Vous êtes légalement tenus de reprendre gratuitement et d’éliminer dans les règles de l’art les marques et modèles que vous fabriquez ou importez. Swico Recycling propose cette prestation de service pour les secteurs des TIC et de l’électronique grand public.
Si vous disposez déjà d’un identifiant, vous pouvez remplir en ligne rapidement et facilement vos feuilles de contrôle.
En devenant signataire de la convention Swico Recycling, vous donnez clairement la preuve que votre entreprise élimine les appareils usagés dans les règles de l’art et qu’elle assume ainsi sa responsabilité sociale et environnementale. Voici 11 raisons pour lesquelles cela en vaut la peine:
En signant la convention Swico Recycling, les fabricants/importateurs garantissent à leur clientèle une solution de recyclage écologique, durable et complète. L’adhésion est possible pour tous les fabricants/importateurs qui vendent des appareils dans les secteurs bureautique, informatique, électronique grand public, communication, industrie graphique, métrologie et médecine, en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Vous trouverez les tarifs et une liste des appareils en détail ici:
Étant donné que la taxe anticipée de recyclage est facturée au consommateur, les fabricants ou importateurs n’ont aucun coût à supporter sur le principe. Vous trouverez ici un aperçu des TAR/CAR perçues sur les ventes, les locations et les leasings:
Plus de 500 signataires de la convention – fabricants en Suisse ou à l’étranger qui couvrent plus de 90% du marché suisse – misent sur Swico Recycling. Ils s’assurent ainsi que les produits mis au rebut sont repris via les revendeurs et les points de collecte et recyclés dans les règles de l’art.
Les droits et obligations sont spécifiés dans la convention Swico sur le recyclage des appareils électriques et électroniques, ainsi que dans la directive pratique afférente. Après avoir étudié ces deux documents, la déclaration d’adhésion doit être remplie et nous être retournée dûment signée.
Les fabricants et importateurs prélèvent la taxe anticipée de recyclage (TAR) (ou CAR, voir question 18) sur les appareils vendus en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Celle-ci est répercutée aux consommateurs par les distributeurs et les revendeurs.
En échange du paiement de la TAR, le consommateur est autorisé à restituer ses appareils usagés gratuitement auprès des revendeurs spécialisés, des fabricants, des importateurs ou d’un centre de remise. Les centres de reprise acheminent ensuite les appareils vers l’un des partenaires de recyclage Swico . Pour ce faire, les entreprises en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein peuvent remplir en ligne l’ ordre de ramassage .
Une fois chez le recycleur, les appareils sont démantelés, les composants contenant des produits toxiques sont enlevés et les parties restantes sont broyées afin de pouvoir récupérer les matières de valeur.
Ce processus est financé par la taxe anticipée de recyclage que les fabricants et importateurs reversent entièrement à Swico Recycling.
Swico Recycling élimine les appareils en fin de vie des secteurs bureautique, informatique, électronique grand public, communication, industrie graphique, métrologie et médecine. La liste exacte se trouve sur la page d’accueil.
Les appareils électroménagers dépendent de la fondation SENS , les lampes et luminaires relèvent de la Fondation suisse pour le recyclage des sources lumineuses et luminaires (SLRS) .
Étant donné que la taxe anticipée de recyclage est facturée au consommateur, les fabricants ou importateurs n’ont aucun coût à supporter sur le principe. Les contraintes administratives internes comprennent notamment la saisie unique des tarifs de TAR dans le système de facturation, d’éventuels aménagements de ces tarifs et le reporting semestriel des recettes de TAR.
L’adhésion est ouverte à toutes les entreprises fabriquant en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein ou important dans ces pays des appareils électriques et électroniques issus des secteurs mentionnés à la question 4.
Les droits et obligations sont spécifiés dans la convention Swico sur le recyclage des appareils électriques et électroniques, ainsi que dans la directive pratique afférente. Après avoir étudié ces deux documents, le nouvel adhérent doit remplir la déclaration d’adhésion et la retourner dûment signée à Swico Recycling. Les membres de Swico Recycling sont appelés signataires de la convention. Les documents peuvent être téléchargés ici . L’adhésion à l’association Swico n’est pas obligatoire.
Non. Alors qu’il existe des systèmes basés sur la concurrence dans d’autres pays, cela n’aurait pas de sens en Suisse. En effet, la taille du marché, les coûts logistiques élevés en raison du réseau très dense de centres de collecte et les contraintes liées au trilinguisme rendraient très coûteuse la coexistence de plusieurs systèmes (sans compter la concertation alors indispensable entre les systèmes).
L’OREA spécifie que les fabricants et importateurs ne versant pas de cotisations à une organisation privée telle que Swico Recycling doivent mettre au recyclage les appareils restitués par les consommateurs à leurs propres frais. De plus, ils doivent tenir un répertoire du nombre d’appareils vendus et repris et prouver qu’ils ont bien mis au recyclage les appareils repris. Ils sont tenus de permettre à l’Office fédéral ou aux cantons de consulter ces documents sur les cinq dernières années, sur simple demande.
Tout compte fait, la gestion en mains propres, c’est-à-dire sans passer par une association, engendre des coûts beaucoup plus élevés qu’en adhérant à Swico Recycling, dans la mesure où les règles légales sont respectées. Et le non-respect de la législation se solderait par une atteinte à l’image de l’entreprise et par des sanctions de la part des autorités cantonales.
Swico Recycling couvre plus de 90% du marché. La plupart des grandes entreprises sont signataires de la convention depuis longtemps ou font prélever la TAR via le commerce de gros. La liste des signataires de la convention peut être consultée publiquement
La TAR n’entraîne pas de préjudices pour la compétitivité des entreprises étant donné qu’elle est acquittée par plus de 90% des fabricants ou importateurs et qu’un système alternatif reviendrait plus cher.
Swico Recycling recommande de faire figurer séparément le montant de la TAR sur les tarifs, offres et factures ou tout au moins de la mentionner. Dans les relations avec les consommateurs finals, il faut tenir compte des dispositions de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Celle-ci prévoit que la TAR doit être incluse dans le prix indiqué. La mention supplémentaire de la TAR (en tant que partie du prix total) donne au consommateur la certitude que le vendeur s’engage en faveur d’un recyclage correct.
La TAR peut être ajustée en fonction des besoins une fois par an, au 1er janvier ou au 1er juin, avec un préavis de six mois. D’éventuels ajustements sont annoncés au moins 12 mois à l’avance. Au préalable, les signataires de la convention ont la possibilité de s’exprimer sur les modifications proposées.
Pour pouvoir comparer les différents systèmes de recyclage, il ne faut pas seulement tenir compte des coûts ou des taxes de recyclage. Il faut également s’intéresser aux prestations incluses (transport, piles et batteries, emballage) et savoir quels sont les objectifs et les exigences fixés par l’organisation (sécurité au travail, taux de transformation et qualité de transformation).
Voici les raisons pour lesquelles le recyclage WEEE est plus cher en Suisse que dans l’UE:
L’organe supérieur de Swico Recycling est le Swico Recycling Board, composé uniquement de représentants des signataires de la convention et réunissant toutes les tailles d’entreprise, branches et valeurs ajoutées.
La convention Swico Recycling peut être résiliée en fin d’année civile en respectant un délai de six mois. Si vous ne fabriquez ou n’importez plus d’appareils, la résiliation n’a aucune conséquence.
Si, en revanche, vous continuez à fabriquer ou à importer des appareils en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein, il convient alors de respecter les prescriptions de l’OREA (voir réponse 8).
Swico Recycling est une organisation neutre à but non lucratif créée et exploitée par l’association Swico.
Les adhésions à l’association Swico et à Swico Recycling sont indépendantes.
Swico Recycling a été créée le 1er décembre 1993 par une majorité de membres de l’association Swico sous la forme d’un système de volontariat. Ils y furent incités par la demande de plus en plus pressante des clients qui souhaitaient pouvoir rendre leurs appareils en un seul endroit quelle que soit la marque, mais aussi par les importateurs et les fabricants qui avaient compris qu’il était préférable de privilégier un système commun pour des raisons d’efficacité.
La solution est entrée en vigueur le 1er avril 1994 pour les secteurs de la bureautique et des technologies de l’information. Au départ, la solution a réuni la participation de 36 entreprises. Entre-temps, plusieurs nouveaux secteurs et plus de 500 signataires se sont ajoutés.
Oui. Ceci a des raisons historiques. Lors de la création de Swico Recycling, le montant collecté avec le prix d’achat au titre du recyclage était désigné «taxe anticipée de recyclage (TAR)» et cette notion a été employée au cours des deux dernières décennies. Elle s’est intégrée partout et est également bien ancrée chez les fabricants et les importateurs. Comme un changement entraînerait une grande contrainte dans leurs systèmes informatiques tout comme chez Swico, nous continuons d’utiliser cette notion vis-à-vis d’eux. Toutefois, la notion de taxe est erronée dans son contenu, du fait que les taxes sont étatiques et que Swico Recycling est un système de volontariat. C’est pour cette raison que les autorités sont passées ces dernières années à l’utilisation d’une autre notion: «contribution anticipée de recyclage (CAR)». Cette définition a notamment du sens car il existe encore en plus la notion de «taxe d’élimination anticipée (TEA)» réservée aux systèmes qui sont prescrits par l’État (p. ex. pour les piles et les batteries).
Un certificat de destruction et une présence sur place ne sont ni prévus pour des raisons de flux de travail et de sécurité, ni couverts par la TAR. Toutefois, nos partenaires de recyclage proposent ce service gratuitement. Veuillez contacter directement le recycleur à ce sujet.
Plus de 500 signataires de la convention font confiance au système de recyclage Swico:
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