Swico rejette le projet de loi sur le service des adresses

La Confédération prévoit d’uniformiser et de centraliser les adresses des personnes résidant en Suisse. Cela est censé permettre à l’avenir aux administrations publiques de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu’aux tiers ayant des droits d’accès, p. ex. les caisses-maladie, d’accéder aux adresses résidentielles des habitants de toute la Suisse dans le cadre de leurs tâches légales. 

Ce que la Confédération prétend être une simplification des processus et une augmentation de l’efficacité ne le sera pas du tout du point de vue de Swico: 

• Le numéro AVS doit être utilisé comme élément d’identification. Les autorités ou des tiers pourront avoir accès aux données des adresses correspondantes en indiquant le numéro d’assuré AVS. L’utilisation du numéro AVS est inadéquate et doit être rejetée catégoriquement. Par ailleurs, une utilisation multiple du numéro d’assuré AVS à des fins différentes et sans rapport les unes avec les autres compromettrait la sécurité des données. 
• La concurrence entre les offres du secteur privé (p. ex. local.ch) et les offres financées par les redevances fédérales fausse la situation et doit être rejetée.
• La qualité différente des données mises à disposition par les communes et les cantons ou l’absence partielle d’uniformité dans la saisie des données relatives aux personnes compromettrait l’utilité effective. On ne peut donc en aucun cas parler de simplification des processus administratifs.