Respectez-vous l'obligation légale d'égalité des salaires?

Fin février, nous avons organisé un workshop sur le thème de l'analyse de l'égalité des salaires et avons montré comment les entreprises concernées peuvent procéder au mieux et utiliser l'outil "Logib" recommandé par la Confédération. Nos experts juridiques ont préparé une fiche thématique sur ce sujet, que nous avons mis à la disposition de nos membres. Un certain nombre d'entre vous ont déjà reçu cette fiche. Si vous n’en faites pas encore partie, nous vous donnons à nouveau la possibilité de la télécharger ici:

Qui est concerné?

Selon l'Ordonnance,  cette obligation d'analyse concerne les employeurs qui emploient 100 salariés ou plus en début d'année - quel que soit le temps de travail. Dans toute la Suisse, 0,9 % des entreprises sont concernées, soit 46 % de l'ensemble des salariés. Cette analyse doit être vérifiée par un organe indépendant (par exemple, une entreprise de révision) et les employés doivent être informés par écrit du résultat au plus tard un an après l'analyse.

Ce dont vous avez besoin pour l'analyse de l'égalité des salaires:

Il incombe à l'employeur d'effectuer l'analyse et il est tenu de recourir à une méthode scientifique et conforme à la loi. La Confédération vous soutient dans la réalisation de cette analyse de la manière la plus efficace possible : L'outil "Logib" a été développé en collaboration avec le Bureau fédéral de l'égalité entre les femmes et les hommes et répond à tous les critères. Si vous utilisez un autre outil, vous devez prouver qu'il fonctionne selon des méthodes scientifiques et juridiques reconnues. Pour les moyennes entreprises (jusqu'à 249 employés), la Confédération estime que le temps consacré moyen annuel à cette analyse est de deux jours ouvrables, pour les grandes entreprises (250-999 employés) de trois jours ouvrables et pour les très grandes entreprises (plus de 1000 employés) d'environ huit jours ouvrables. Pour les employeurs soumis au Code des obligations, l'analyse est soumise à une vérification formelle par leur organe de révision, par la représentation des travailleurs ou par une organisation reconnue qui promeut depuis au moins deux ans l'égalité entre femmes et hommes.

Qui est dispensé de l'analyse ?

• Les employeurs qui sont soumis à un contrôle du respect de l'égalité de salaires dans une procédure de passation de marché public ; qui sont soumis à un tel contrôle lors de la demande de subventions ou qui ont déjà été soumis à un tel contrôle. 
• Les employeurs qui ont déjà prouvé que leur entreprise répond aux exigences - à condition que le contrôle ne remonte pas à plus de quatre ans. Si une analyse de l'égalité salariale effectuée par un employeur montre que l'égalité salariale est maintenue dans l'entreprise, l'employeur sera dorénavant exempté de l'obligation d'effectuer une analyse.  

Swico soutient ses membres dans la mise en œuvre de la loi:

Téléchargez la fiche thématique sur la nouvelle Loi sur l'égalité à partir de la page des fiches thématiques Swico et, si nécessaire, contactez nos experts; ils seront ravis de vous aider:

Mail service juridique Swico

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