Pour une protection des données adéquate sans «Swiss Finish»
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L’avant-projet de nouvelle loi sur la protection des données soumis à consultation par le Conseil fédéral contient des contraintes administratives inutiles...
ainsi que des obligations de déclaration et de notification qui le rendent inapplicable, mais surtout, qui entravent l’innovation. Il aurait un impact particulièrement négatif sur les PME, les microentreprises, et les start-ups.
- Du point de vue de Swico, les points suivants sont notamment très problématiques et doivent être remaniés:Recommandations de bonnes pratiques
- Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles
- Analyse d’impact du traitement
- Obligation de déclarer les atteintes à la protection des données
- Profilage
- Préposé à la protection des données en entreprise
- Dispositions pénales