Le Code of Conduct Hosting fait ses preuves

L’objectif du Code of Conduct Hosting est de simplifier la défense de leurs droits, sans faire des entreprises d’hébergement des organes de la poursuite pénale. En support au Code of Conduct (CoC), Swico met à la disposition de ses membres des modèles de lettres et de clauses pour les contrats conclus avec leurs clients. Cela leur permet de mettre en œuvre les obligations découlant du Code of Conduct.
Nous présentons ici les résultats des sondages actuels:

Le CoC fait ses preuves dans les affaires quotidiennes

• En 2018, le nombre absolu de requêtes reste à un niveau comparable à celui de 2017.
• La plupart des requêtes sont basées sur des violations de droits de propriété intellectuelle. Pour la première fois, 2018 a été l’année qui a totalisé un nombre de requêtes émises en raison de droits des marques  supérieur à celles concernant des droits d’auteur.
• Les requêtes ne proviennent pas seulement de particuliers, ni même d’entreprises qui émettent un nombre en constante hausse, mais de la police, des tribunaux et des autorités administratives. Un guide sur le traitement des requêtes faites par les autorités doit alors assurer une procédure transparente et efficace. Les travaux sont en cours.
• Les clients semblent plutôt réagir et retirer par exemple des contenus, au lieu d’ignorer les requêtes. Cela pourrait annoncer un effet positif  du CoC.
• Les prestataires d’hébergement de Suisse estiment le CoC essentiellement positif.
• Un CoC supplémentaire relatif aux noms de domaine ou aux bureaux d’enregistrement pourrait apporter davantage de clarté: