Attention, Swiss Finish!
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Le 5 mars, le Conseil national discute de la nouvelle loi sur la protection des données. Swico préconise une législation compatible avec l'UE en matière de protection des données. Un «Swiss Finish» dans le «profilage» désavantagerait les entreprises suisses.
La semaine prochaine, le Conseil national discutera de la nouvelle loi sur la protection des données dans le cadre du règlement des différends. La Suisse est sous pression pour agir : le Règlement de base de l'UE sur la protection des données est en vigueur dans l'Union européenne depuis mai 2018 et l'UE devrait réexaminer d'ici mai 2020 si la protection des données en Suisse est toujours équivalente.
L'équivalence du niveau de protection des données de la Suisse avec celui de l'UE, et donc l'accès le plus libre possible au marché international, est absolument essentielle pour les activités commerciales des membres de Swico. C'est pourquoi la nouvelle législation suisse sur la protection des données ne doit pas avoir de «Swiss Finish» et donc des réglementations qui vont au-delà de celles de l'UE.
Inconvénients concurrentiels grâce au «Swiss Finish»
Toutefois, un tel «Swiss Finish» menace si le Conseil national suit la proposition du Conseil des Etats du 5 mars sur le «profilage». Lors des délibérations parlementaires, le Conseil des Etats avait introduit le terme de «profilage à haut risque», c'est-à-dire un profilage qui implique un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée. Par «profilage», on entend l'évaluation automatisée de données à caractère personnel, sur la base de laquelle des profils de personnalité peuvent être créés, des modèles de comportement analysés ou même prédits - par exemple, une recommandation de livre personnalisée d'une boutique en ligne basée sur des achats antérieurs.
Le règlement européen de base sur la protection des données (EU DSGVO) ne reconnaît pas cette distinction entre «profilage» et «profilage à haut risque». Selon Swico, une distinction entraînerait des désavantages concurrentiels pour les entreprises suisses. Le terme «profilage à haut risque» devrait donc être supprimé. Swico a présenté les demandes correspondantes au Parlement et continuera à travailler à l'élaboration d'une nouvelle loi sur la protection des données compatible avec l'UE.