Droit d’auteur (GT)
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Le tarif commun (GT) se réfère à la rémunération pour copie privée d'œuvres et de services protégés par le droit d'auteur ou des droits voisins sur des micropuces, disques durs et supports de données numériques similaires intégrés ou livrés avec des appareils, conformément à l'art. 20 al. 3 de la Loi suisse sur le droit d'auteur et à l'art. 23 al. 3 de la Loi sur le droit d'auteur du Liechtenstein.
Informations sur le tarif commun (en allemand)
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