Code de conduite noms de domaine (CCD)

Le CCD représente une convention de comportement pour la gestion des notifications relatives aux enregistrements de domaines potentiellement illicites. Il s’agit d’un acte d’autorégulation volontaire.

2.1
Le CCD s’adresse aux bureaux d’enregistrement domiciliés en Suisse, c’est-à-dire aux entreprises et particuliers soumis au droit suisse qui proposent des services de noms de domaine. 

2.2
Les prestations fournies par les bureaux d’enregistrement dépassant le cadre des simples services de noms de domaine sortent du champ d’application du CCD. Ne sont pas concernés notamment les services d’accès Internet ainsi que les services pour la sauvegarde, le traitement et la mise à disposition de contenus à des tiers (par ex. les services d’hébergement et de cloud).

3.1 Enregistrement ou utilisation illicites d’un nom de domaine:
enregistrement et/ou utilisation d’un nom de domaine par le client,  qui enfreignent les droits de tiers, notamment les droits de tiers, en particulier les droits immatériels au sens large (par exemple les droits d’auteur ou les droits des marques) ou les droits de la personnalité ou qui constituent des infractions pénales (notamment dans les domaines de la pornographie, de la représentation de la violence, du racisme et de la diffamation). 

3.2
Service de noms de domaine:
offre d’un bureau d’enregistrement en vue de l’enregistrement du nom de domaine souhaité par le client auprès du bureau d’enregistrement compétent et/ou de l’administration de l’enregistrement des noms de domaine.

3.3 Client:
bénéficiaire du service du bureau d’enregistrement avec lequel un contrat relatif aux services de noms de domaine a été conclu.

3.4 Notification:
signalement d’une partie concernée indiquant qu’un enregistrement de nom de domaine détenu par le client ou l’utilisation d’un nom de domaine par le client est illicite.

À ce propos, il est nécessaire que l’auteur de la notification soit concerné par la prétendue infraction juridique davantage qu’un tiers ou que l’opinion publique Cela inclut, la personne visée en cas d’infraction aux droits de la personnalité (ou son représentant), la personne considérée comme détentrice des droits de propriété ou licence sur les contenus en cas d’infraction aux droits immatériels. Pour les délits poursuivis d’office, la personne qui émet la notification n’a pas besoin d’être concernée en particulier.

Sur les plans matériel et formel, la notification doit contenir au moins les informations suivantes: 

(a) Nom et adresse de l’auteur de la notification;

(b) Justification du fait que l’auteur est concerné en particulier (sauf pour les délits poursuivis d’office); 

(c) Nom de domaine contesté; 

(d) Désignation précise de l’enregistrement et/ou de l’utilisation illicite présumés du nom de domaine;

(e) Justification du caractère illicite de l’enregistrement et/ou de l’utilisation.

Les bureaux d’enregistrement fournissent à titre d’intermédiaires sur Internet des services qui permettent aux opérateurs de sites Internet de rendre des contenus publiquement accessibles à des tiers. Les bureaux d’enregistrement ne savent pas comment leurs clients utilisent les noms de domaine. Ils ne sont pas non plus tenus de surveiller activement l’enregistrement des noms de domaine ou leur utilisation. Le client est seul responsable de l’enregistrement et de l’utilisation des noms de domaine ainsi que des contenus qu’il sauvegarde, traite ou rende publiquement accessibles à des tiers dans le cadre de l’utilisation des noms de domaine.

Les obligations du bureau d’enregistrement définies dans le CCD servent à simplifier, pour les personnes concernées par des enregistrements ou des utilisations de noms de domaine illicites, les procédures contre le détenteur de ces noms de domaines.

5.1
Pour chaque notification reçue, le bureau d’enregistrement contrôle si elle remplit les conditions matérielles et formelles du chiffre 3.4. L’évaluation des exigences par le bureau d’enregistrement se base sur le point de vue d’un non-juriste.

5.2
Si la notification reçue ne répond pas ou pas entièrement aux exigences formelles et/ou matérielles du chiffre 3.4, le bureau d’enregistrement invite l’auteur de la notification à la compléter dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si l’auteur ne complète pas la notification dans le délai imparti, ou si la notification complétée ne répond pas ou pas entièrement aux exigences formelles et/ou matérielles du chiffre 3.4, le bureau d’enregistrement ne donnera pas suite à la notification.

5.3
Si la notification reçue répond entièrement aux exigences formelles et matérielles du chiffre 3.4, le bureau d’enregistrement enverra généralement un message au client et à l’auteur de la notification dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la notification complète.

Dans son message, le bureau d’enregistrement informe le client de la réception de la notification et la lui transmet. Le bureau d’enregistrement signale au client que le client est seul responsable de l’enregistrement et de l’utilisation des noms de domaine ainsi que des contenus qu’il rend publiquement accessibles à des tiers. Il demande au client de s’abstenir d’enregistrer ou d’utiliser les noms de domaine contestés ou d’en justifier le caractère légal dans une prise de position à l’attention de l’auteur de la notification. Le bureau d’enregistrement signale également au client qu’il est tenu d’indemniser le bureau d’enregistrement pour les frais induits par la défense des droits de tiers et pour tout autre dommage éventuel. Le bureau d’enregistrement peut réclamer au client le versement d’un dépôt de garantie pour se prémunir contre ce dommage. Dans les cas manifestes, le bureau d’enregistrement peut aussi directement procéder selon le chiffre 6.

Dans son message à l’auteur de la notification, le bureau d’enregistrement confirme la réception de la notification et l’informe du courrier adressé au client. Il signale à l’auteur de la notification que le client est seul responsable de l’enregistrement et de l’utilisation des noms de domaine ainsi que des contenus qu’il rend publiquement accessibles à des tiers. Le bureau d’enregistrement informe également l’auteur que le bureau d’enregistrement n’est pas autorisé à divulguer des données concernant ses clients. Au lieu de cela, le bureau d’enregistrement indique à l’auteur de la notification comment trouver l’identité du détenteur d’un nom de domaine (par exemple via les bases de données Whois disponibles sur Internet) et lui transmet les coordonnées des services nationaux qui peuvent l’aider à faire valoir ses droits. Dans les cas manifestes, le bureau d’enregistrement peut aussi directement procéder selon le chiffre 6.

6.1 Si la notification reçue r remplit (entièrement) les conditions formelles et matérielles du chiffre 3.4 et s’il est très probable qu’elle concerne l’enregistrement ou l’utilisation illicite de noms de domaine, ou si le bureau d’enregistrement risque d’être tenu légalement responsable sur le plan pénal ou civil, il peut à sa discrétion, prendre les mesures suivantes:

(a) Blocage administratif ou technique d’un nom de domaine jusqu’à ce que l’affaire soit réglée entre les personnes concernées ou par les tribunaux et les autorités;

(b) Refus d’une transmission demandée ou d’un transfert d’un nom de domaine jusqu’à ce que l’affaire soit réglée entre les personnes concernées ou par les tribunaux et les autorités;

(c) Refus des instructions administratives du client ou blocage de l’accès du client au compte d’utilisateur;

(d) Non-renouvellement de l’enregistrement du nom de domaine.

6.2
Le CCD ne remplace aucune procédure de règlement des litiges de domaine (de SWITCH ou de l’OMPI) ni aucune procédure officielle ou judiciaire en rapport avec les litiges de domaine. Si, en raison d’une procédure en cours, un nom de domaine a déjà été bloqué administrativement ou techniquement par le bureau d’enregistrement ou si une autre mesure visant à restreindre le pouvoir de disposition du client sur le nom de domaine a été ordonnée par les autorités ou par un tribunal, le bureau d’enregistrement ne peut plus décider de ces mesures.

6.3
Immédiatement avant ou après la mesure prise conformément au chiffre 6.1, le bureau d’enregistrement informe le client de la réception de la notification, lui transmet la notification et l’informe de la raison de la mesure. En même temps, le bureau d’enregistrement informe l’auteur de la notification de la mesure prise et du courrier adressé au client. 

6.4
Le bureau d’enregistrement décide librement de dénoncer les actes répressibles au Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) ou aux autorités de poursuite pénale.

6.5
Le point de vue d’un non-juriste s’applique pour l’évaluation de l’exhaustivité de la notification ainsi que pour le pouvoir d’appréciation concernant les mesures conformément au chiffre 6.1 et la plainte.

Le bureau d’enregistrement s’assure que les contrats conclus avec le client contiennent par analogie au moins les dispositions et remarques suivantes:

(a) Le client utilise les services et noms de domaine que dans le respect des lois en vigueur. Le client est seul responsable des enregistrements ou utilisations des noms de domaine qu’il enregistre dans le cadre de l’utilisation des services et des contenus qu’il rend publiquement accessibles à des tiers dans le cadre de l’utilisation du nom de domaine.

(b) Le bureau d’enregistrement n’assume aucun devoir de surveillance de l’enregistrement et de l’utilisation des noms de domaine. Toutefois, un examen de l’enregistrement ou de l’utilisation des noms de domaine peut être effectué après réception d’une notification dans les conditions de la procédure de notification et de retrait de contenu illicite ou par ordre des tribunaux ou des autorités. Le bureau d’enregistrement conserve le droit de procéder à des contrôles par sondage, même en l’absence d’une notification.

(c) Le bureau d’enregistrement a le droit de prendre les mesures énoncées au chiffre 6.1 et d’interrompre les services i) si les conditions de la procédure de notification et de retrait de contenu illicite mentionnée dans ses CGV ou via une mention du CCD dans ses CGV sont remplies ou ii) si le bureau d’enregistrement y est contraint par un tribunal ou une autorité ou s’il risque d’être tenu responsable sur le plan pénal ou civil, ou iii) si un contrôle aléatoire identifie des contenus très probablement illicites au sens du chiffre 3.1.

(d) Le bureau d’enregistrement décrit la procédure de notification et de retrait de contenu illicite dans ses CGV ou fait référence au CCD dans ses CGV. De préférence, il publie le CCD sur son site Internet. Le client est tenu de s’informer sur la procédure de notification et de retrait de contenu illicite. Il prend connaissance et accepte le fait que le bureau d’enregistrement peut résilier le contrat avec le client avec effet immédiat si le client ne respecte pas ses instructions conformément à la procédure de notification et de retrait de contenu illicite décrite dans les CGV et/ou le CCD.

(e) Sur ordre écrit des tribunaux ou des autorités, le bureau d’enregistrement est autorisé et tenu de communiquer l’identité du client à ces derniers ou à des tiers.

(f) Le bureau d’enregistrement a le droit de facturer au client les frais induits par le traitement d’une notification. Le client est tenu d’indemniser le bureau d’enregistrement en cas d’éventuel autre dommage que le bureau d’enregistrement pourrait subir en raison des prétentions que des tiers pourraient faire valoir. Le bureau d’enregistrement peut réclamer le versement d’un dépôt de garantie pour se prémunir contre ce dommage. Si ce dépôt de garantie n’est pas payé, le bureau d’enregistrement peut suspendre ses prestations.

Le bureau d’enregistrement prend des mesures organisationnelles internes pour garantir un traitement rapide des notifications. Il désigne une personne en tant que responsable principal des enregistrements et utilisations illicites de noms de domaine et communique sur son site Internet comment et à qui envoyer les notifications en vue de l’application de la procédure de notification et de retrait de contenu illicite, par exemple au moyen d’un formulaire en ligne.

Swico fournit à ses membres des modèles pour les messages, mentionnés dans le CCD, à adresser au client et à l’auteur de la notification.

Der CCD stellt eine freiwillige Selbstregulierung dar. Angesichts der bestehenden Rechtsunsicherheit im Bereich der Registrar-Verantwortlichkeit kann Swico nicht garantieren, dass die Befolgung des CCD den Registrar vor strafrechtlicher Verfolgung und Belangung oder zivilrechtlicher Haftung bewahrt.

Ce CCD entre en vigueur le 15 avril 2020.